Facture électronique obligatoire : ce qui change en 2026 (TPE)

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, y compris les TPE, les indépendants et les micro-entrepreneurs, doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Pour une TPE, l'obligation d'émettre ses factures au format électronique et de transmettre certaines données à l'administration (e-reporting) arrive au plus tard le 1er septembre 2027. Concrètement, vous devez dès maintenant avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs, puis vous préparer à abandonner la facture PDF envoyée par e-mail pour vos clients professionnels.

Ce guide fait le point, en octobre 2026, sur le calendrier officiel, le rôle des plateformes agréées, l'e-reporting, les nouvelles mentions et les sanctions, à partir des informations publiées par impots.gouv.fr, economie.gouv.fr et service-public.

Quel est le calendrier officiel de la facture électronique ?

La réforme se déploie en deux étapes, selon la taille de l'entreprise.

Date	Réception des factures électroniques	Émission + e-reporting
1er septembre 2026	Toutes les entreprises assujetties à la TVA	Grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027	(déjà en vigueur)	PME, TPE et micro-entreprises

Trois points à retenir pour une TPE :

• La réception est déjà obligatoire. Même si vous n'émettez aucune facture à des professionnels, vous achetez sans doute à des fournisseurs (matériel, logiciels, sous-traitance). Leurs factures doivent pouvoir vous parvenir par une plateforme agréée.
• L'émission vous laisse un an. Vous pouvez continuer à émettre vos factures comme aujourd'hui jusqu'à votre date d'entrée dans l'obligation, au plus tard le 1er septembre 2027. Rien ne vous empêche d'anticiper.
• La taille de l'entreprise s'apprécie selon les catégories classiques (micro-entreprise, PME, ETI, grande entreprise) définies par l'Insee. Une TPE de quelques salariés relève de la catégorie des micro-entreprises ou des PME, donc de l'échéance 2027.

L'administration a précisé que la phase de démarrage se fait dans une « approche de bienveillance et de tolérance ». Ce n'est pas une raison pour attendre : choisir sa plateforme prend peu de temps, mais changer ses habitudes de facturation en demande davantage.

Qui est concerné, même sans TVA ?

Presque tout le monde. Selon impots.gouv.fr, toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, quels que soient leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime d'imposition. La page cite explicitement :

• les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ;
• les micro-entrepreneurs ;
• les indépendants et professions libérales.

Il existe quelques exceptions, notamment les opérations exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du Code général des impôts (par exemple certaines activités de santé ou d'enseignement). Si vous avez un doute, impots.gouv.fr propose un test en ligne pour connaître vos obligations.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA, ex-PDP) ?

Une plateforme agréée est un prestataire privé immatriculé par l'administration fiscale. Elle assure l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques, ainsi que la transmission des données à l'administration. Ces plateformes étaient auparavant appelées « plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP).

Ce qu'il faut savoir :

• Le passage par une plateforme agréée est obligatoire. Un logiciel de facturation qui n'est pas immatriculé (une « solution compatible ») doit lui-même se connecter à une plateforme agréée.
• Le choix est libre. Votre plateforme peut être différente de celle de vos fournisseurs ou de vos clients : les plateformes échangent entre elles.
• La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Elle compte plus d'une centaine de plateformes, dont plusieurs éditeurs connus des TPE.
• Les prix sont libres. En octobre 2026, plusieurs éditeurs proposent une offre gratuite ou très accessible pour les petites structures. Nous les comparons dans notre article dédié aux logiciels de facturation.

La loi de finances pour 2026 a aussi renforcé vos droits : la plateforme doit recueillir votre accord exprès avant d'émettre vos factures, et en cas de changement de plateforme, l'ancienne doit assurer la portabilité de vos données pendant douze mois.

Qu'est-ce qui change concrètement sur vos factures ?

Deux choses : le format et quelques mentions.

Le format

Une facture électronique n'est pas un PDF. C'est un fichier de données structurées, lisible par une machine. Les formats cités par l'administration sont UBL, CII et un format mixte qui associe des données structurées à une image lisible (c'est le principe du format Factur-X). Selon impots.gouv.fr, le PDF classique, le papier scanné et l'envoi par e-mail ne sont plus conformes pour les factures entre entreprises soumises à l'obligation.

Les nouvelles mentions obligatoires

Quatre mentions s'ajoutent aux mentions habituelles (numéro, date, identité des parties, prix HT, TVA, etc.) :

1. le numéro SIREN du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise ;
2. la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
3. la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi ce régime ;
4. l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation.

Service-public précise que ces obligations concernent d'abord les grandes entreprises et les ETI, puis s'étendront aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Les ajouter dès maintenant à vos modèles ne coûte rien. Pour le reste de la liste, consultez notre rappel sur l'IA et l'administratif des devis et factures.

Qu'est-ce que l'e-reporting ?

L'e-reporting est la transmission électronique à l'administration de données sur des opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre deux entreprises françaises. Il couvre trois cas :

Type d'opération	Ce qui est transmis	Exemple pour une TPE
Ventes à des particuliers	Données de transaction	Un coiffeur, un artisan qui facture un particulier
Opérations avec l'étranger	Données de transaction	Une prestation pour un client hors de France
TVA exigible à l'encaissement	Données de paiement	Une prestation de services encaissée

L'e-reporting suit le même calendrier que l'émission : au plus tard le 1er septembre 2027 pour les TPE. Bonne nouvelle : c'est votre plateforme agréée qui transmet ces données, à partir de ce que vous saisissez dans votre outil. Vous n'avez pas de déclaration supplémentaire à remplir à la main.

Quelles sont les sanctions prévues ?

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a relevé les montants. Selon l'analyse publiée par Lefebvre Dalloz :

Manquement	Amende	Plafond
Facture non émise au format électronique	50 € par facture (contre 15 € auparavant)	15 000 € par an
Défaut de transmission des données (e-reporting)	500 € par transmission (contre 250 € auparavant)	15 000 € par an
Absence de plateforme de réception	500 € après une mise en demeure restée sans effet, 1 000 € après une seconde, puis 1 000 € par période de trois mois	Non précisé

Pour une TPE, le risque le plus immédiat est donc l'absence de plateforme de réception, puisque cette obligation est déjà en vigueur.

Que faire dès maintenant ? La check-list TPE

Voici les étapes, dans l'ordre :

1. Vérifiez votre situation avec le test en ligne d'impots.gouv.fr.
2. Choisissez une plateforme agréée dans la liste officielle. Si votre logiciel de facturation actuel est immatriculé, c'est souvent le plus simple.
3. Vérifiez votre inscription à l'annuaire : c'est lui qui permet à vos fournisseurs de savoir où vous adresser vos factures.
4. Mettez à jour vos modèles de facture avec les nouvelles mentions (SIREN du client, nature de l'opération).
5. Récupérez le SIREN de vos clients professionnels et ajoutez-le à votre fichier clients.
6. Prévenez votre expert-comptable : il pourra accéder à vos données de facturation et vous conseiller sur le régime de TVA.
7. Testez l'émission avant 2027, sur quelques factures, pour ne pas découvrir le nouvel outil le jour J.

Où intervient l'intelligence artificielle ?

La réforme ne demande pas d'utiliser l'IA. En revanche, elle oblige à structurer ses données de facturation, et c'est précisément ce qui rend l'automatisation plus facile : relances d'impayés, classement des factures fournisseurs, suivi de trésorerie. Un agent IA ne remplace pas la plateforme agréée, qui reste le seul canal légal d'échange des factures électroniques, mais il peut s'occuper du travail autour. Pour aller plus loin :

• notre guide sur l'agent IA comptable pour automatiser factures et relances ;
• notre comparatif entre logiciels de facturation et agents IA ;
• les règles à respecter pour les relances automatiques de devis ;
• notre point sur le RGPD et l'intelligence artificielle en PME.

Les informations de cet article ont été relevées en octobre 2026. La réforme peut encore faire l'objet d'ajustements par décret : vérifiez toujours les dernières mises à jour sur impots.gouv.fr.

Sources et références

• Je découvre la facturation électronique (impots.gouv.fr)
• Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA : suis-je concerné par la réforme ? (impots.gouv.fr)
• Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises (ministère de l'Économie)
• Mentions obligatoires sur une facture (Service Public Entreprendre)
• Loi de finances 2026 : mesures relatives à la TVA (Lefebvre Dalloz)

Site1Euro crée des sites internet professionnels en abonnement et propose, avec son partenaire Dexter.IA, des agents IA dont un agent dédié à la comptabilité et à la facturation, disponible dès 29 € par mois. Découvrez ce qu'il peut faire pour votre TPE sur notre page comptabilité IA.