Mentions légales d'un site internet : ce qui est obligatoire en 2026
Éditeur, hébergeur, SIRET, contact, politique de confidentialité, cookies, CGV, médiateur : la liste des mentions obligatoires pour le site d'une TPE ou d'un indépendant.
Information générale à jour à la date de publication, à adapter à votre situation.
1. L'identification de l'éditeur
Pour une entreprise :
- dénomination ou nom et prénom (entrepreneur individuel) ;
- adresse ;
- téléphone et adresse e-mail ;
- numéro d'immatriculation (SIREN/SIRET, RCS ou RNE selon le cas) ;
- numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant ;
- capital social pour les sociétés ;
- pour les professions réglementées : ordre ou organisme, titre professionnel, règles applicables.
2. Le directeur de la publication
Le nom de la personne responsable du contenu (souvent le dirigeant).
3. L'hébergeur
Nom, adresse et téléphone de l'hébergeur du site.
4. La politique de confidentialité (RGPD)
Dès que le site collecte des données (formulaire, assistant IA, réservation) :
- identité du responsable de traitement ;
- finalités et bases légales ;
- destinataires et sous-traitants (hébergeur, outil d'e-mail, prestataire IA) ;
- durées de conservation ;
- droits des personnes et contact ;
- possibilité de saisir la CNIL.
Si vous utilisez un assistant IA, mentionnez-le (voir mentions obligatoires pour un chatbot).
5. Les cookies
Les traceurs non indispensables (publicité, réseaux sociaux, certaines statistiques) nécessitent le consentement préalable, avec un choix aussi simple d'accepter que de refuser. Les outils de mesure d'audience configurés de façon respectueuse peuvent être exemptés.
6. Si vous vendez aux particuliers
- Conditions générales de vente (prix, modalités, droit de rétractation, garanties) ;
- coordonnées d'un médiateur de la consommation ;
- informations précontractuelles claires avant la commande.
7. L'accessibilité
Selon la taille de l'entreprise et le type de service, des obligations d'accessibilité peuvent s'appliquer. Voir accessibilité numérique : obligations.
Où les placer ?
Un lien « Mentions légales », « Confidentialité » et, si besoin, « CGV » dans le pied de page de toutes les pages.
Avec Site1Euro
Les pages légales sont incluses dans la création de votre site (45 €/mois avec la maintenance), préremplies avec vos informations. Voir la page création de site internet et les pages indispensables d'un site vitrine.
Questions fréquentes
Que risque-t-on sans mentions légales ?
L'absence de mentions légales obligatoires peut être sanctionnée pénalement. Au-delà du risque, c'est aussi un signal de manque de sérieux pour les visiteurs.
Un auto-entrepreneur doit-il afficher son adresse personnelle ?
L'éditeur professionnel doit indiquer une adresse. Si vous ne souhaitez pas afficher votre domicile, une domiciliation d'entreprise peut être une solution.
Faut-il un bandeau cookies ?
Seulement si le site dépose des cookies ou traceurs non nécessaires au fonctionnement (publicité, certaines mesures d'audience). Un outil de statistiques respectueux de la vie privée peut éviter le bandeau.
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Yacine HenineFondateur de Site1Euro.fr — création de sites internet et intégration d'agents IA pour les TPE et PME.
