AI Act : ce qui change pour les TPE et PME en 2026

Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Pour un cas particulier, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.

L'AI Act en deux mots

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (souvent appelé AI Act) est entré en vigueur en août 2024, avec une application progressive. Après les interdictions de certaines pratiques (début 2025) et les règles sur les modèles d'IA à usage général (août 2025), une grande partie des obligations s'applique à partir du 2 août 2026, dont les obligations de transparence qui concernent directement les chatbots.

Le texte classe les systèmes d'IA selon leur niveau de risque :

Niveau	Exemples	Ce qui s'applique
Inacceptable	Notation sociale, manipulation	Interdit
Haut risque	Tri de CV, évaluation de crédit, certains usages en santé ou éducation	Obligations lourdes (documentation, contrôle humain, qualité des données)
Risque limité	Chatbots, contenus générés	Obligations de transparence
Risque minimal	Filtre anti-spam, correcteur	Pas d'obligation spécifique

La grande majorité des usages d'une TPE se situe dans les deux dernières catégories.

Ce que vous devez faire si vous utilisez un chatbot ou un assistant IA

Informer que l'on parle à une IA

C'est l'obligation principale. Une phrase simple au début de la conversation suffit : « Bonjour, je suis l'assistant virtuel de [votre entreprise]. Je peux répondre à vos questions ou transmettre votre demande à notre équipe. » Nous donnons d'autres formulations dans chatbot, RGPD et AI Act : les mentions obligatoires.

Signaler les contenus générés quand c'est nécessaire

Le règlement prévoit des obligations de marquage pour certains contenus générés ou manipulés par IA (notamment les « hypertrucages » d'images, de sons ou de vidéos de personnes réelles). Pour une TPE, la règle de bon sens : ne jamais présenter une image générée comme une vraie photo de chantier, de produit ou de client.

Garder un humain dans la boucle

Même si ce n'est pas exigé pour les usages à risque limité, prévoyez toujours une possibilité de parler à une personne. C'est une bonne pratique commerciale autant que réglementaire.

Et le RGPD dans tout ça ?

L'AI Act s'ajoute au RGPD, il ne le remplace pas. Dès que votre assistant collecte un nom, un téléphone ou un e-mail, les règles habituelles s'appliquent : information des personnes, finalité claire, durée de conservation, sécurité, sous-traitants identifiés. Notre guide RGPD et intelligence artificielle détaille les points à vérifier.

Les cas où il faut être plus prudent

Quelques usages peuvent faire basculer dans le « haut risque » ou poser des questions spécifiques :

• le recrutement : trier automatiquement des candidatures avec une IA est un usage encadré ;
• les décisions financières sur des particuliers (octroi de crédit, scoring) ;
• la santé : un assistant ne doit jamais poser de diagnostic ni donner de conseil médical personnalisé.

Pour un cabinet de santé, l'assistant peut gérer les rendez-vous et les questions pratiques, mais rien de plus (voir notre guide pour kinésithérapeutes et ostéopathes).

Check-list AI Act pour une TPE

• La mention « assistant virtuel / IA » apparaît dès le premier message.
• L'assistant n'utilise que vos informations validées et n'invente pas de prix ni de délais.
• Un lien ou un bouton permet de contacter un humain.
• Les images générées ne sont pas présentées comme des photos réelles.
• Le prestataire IA est identifié dans votre politique de confidentialité.
• Vous savez quelles données sont conservées et combien de temps.

Comment Site1Euro s'en occupe

Les agents IA que nous intégrons avec notre partenaire Dexter.IA, hébergés en France, se présentent comme des assistants virtuels, sont limités aux informations que vous validez et transmettent les demandes sensibles. Vous gardez la main sur ce qu'ils peuvent dire et faire. Plus d'informations sur la page Assistant IA.